Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22 janvier 2026
1. Caractéristiques essentielles des services
La société Vartosevy Services - F.Z.C propose un service en ligne permettant aux utilisateurs de remplir des formulaires dont les données sont traitées pour générer des documents administratifs (PDF, formulaires officiels, courriers types).
L'accès à ces fonctionnalités peut être soumis à la souscription d'un abonnement (comprenant potentiellement une période d'essai), permettant un accès illimité aux services de génération et de stockage de documents.
2. Prix TTC
Les prix des services et abonnements sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) en euros sur notre site internet.Vartosevy Services - F.Z.C se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Modalités de fourniture du service
Le service étant exclusivement numérique, il n'y a pas de frais de livraison physique.
- Accès immédiat : Les documents générés et l'accès à l'espace membre sont disponibles immédiatement après la validation de la commande et du paiement.
- Format : Les documents sont fournis au format électronique (généralement PDF) par téléchargement ou envoi par email.
4. Modalités d'exécution du contrat
Le contrat est réputé conclu dès la validation du paiement. L'exécution de la prestation (génération du document ou accès au service) commence immédiatement après cette validation, conformément à la demande expresse du client.
5. Modalités de paiement
Le règlement des achats et abonnements s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.
Le débit est effectué au moment de la commande. En cas d'abonnement, les prélèvements suivants seront effectués automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle, etc.) jusqu'à résiliation.
6. Renonciation au droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le client accepte expressément que la fourniture du service commence dès la validation de la commande.
En conséquence, le client reconnait perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ou le téléchargement entamé.
7. Support et Service Après-Vente
Nous nous engageons à fournir un service conforme à la description présente sur le site. En cas de problème technique lors de la génération d'un document ou de l'accès à l'espace membre, notre support est à votre disposition.
Pour toute demande, vous pouvez nous contacter par email à admin@docus-pro.com.
8. Durée du contrat et résiliation
Pour les services ponctuels, le contrat prend fin une fois la prestation réalisée. Pour les abonnements, le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée selon l'offre. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
9. Responsabilité
Vartosevy Services - F.Z.C n'est tenue qu'à une obligation de moyens. La société ne saurait être tenue responsable de l'exactitude des informations saisies par le client, ni de l'utilisation faite des documents générés. Il appartient au client de vérifier l'adéquation des documents à sa situation juridique spécifique.
10. Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents.